Le redressement fiscal ne doit pas venir de n’importe où

La Cour de cassation a posé ce principe au sujet de l’impôt sur la fortune, en déclarant seuls compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable.

Ce contribuable détenant plusieurs biens immobiliers dans divers départements, avait reçu d’une direction départementale des finances publiques une proposition de rectification portant sur la valeur déclarée d’un immeuble situé dans son ressort.

Ce service soutenait que, selon la loi, les fonctionnaires de catégories A et B sont compétents pour les immeubles situés dans leur zone territoriale. Il en déduisait qu’il était compétent au même titre que le service du lieu de déclaration et d’imposition.

Mais les juges ont écarté ce raisonnement. En l’occurrence, l’impôt sur la fortune étant un impôt sur le patrimoi

Source : www.batinews.fr
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