On peut repeindre avant de vendre
Peindre avant de proposer un bien à la vente est une pratique usuelle qui n’a pas de caractère suspect, juge la Cour de cassation.
La justice était saisie d’un procès entre acquéreur et vendeur d’une maison, le premier reprochant au second de lui avoir vendu une maison humide sans l’en avertir et de l’avoir sciemment trompé en dissimulant les taches d’humidité sous une couche de peinture.
Il s’agit d’un dol, disait l’acquéreur, c’est-à-dire d’une tromperie qui était destinée à le conduire à acheter sous l’effet d’une fausse conviction, en l’espèce la conviction que la toiture était irréprochable alors qu’elle présentait des infiltrations dans les murs.
Mais pour la Cour en revanche, la couche de peinture apposée au moment de la mise en vente ne traduit pas une intentio
Source : www.batinews.fr
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