Licencié faute de pass sanitaire ? Un motif inédit qui devra être validé juridiquement

Le texte concerne à ce jour les salariés des « activités de loisirs, de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence et les grands établissements et centres commerciaux ».

Il stipule qu’à défaut de présenter à leur employeur un examen de dépistage négatif du Covid-19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement, contenus dans le « pass sanitaire », ils ne pourront plus exercer leur activité. Il prévoit, dans ce cas, une période de mise à pied de deux mois puis un licenciement.

Secret médical

Pour Deborah David, avocate au barreau de Paris, « le licenciement pour défaut de pass sanitaire serait difficile à justifier pour l’employeur sauf

Source : www.batinews.fr
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