Loi Essoc : un décret d’application mis en consultation publique

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Loi Essoc : un décret d'application mis en consultation publique
RÉGLEMENTATION. Un projet de décret concernant la réécriture du livre I du code de la construction et de l’habitat (CCH) vient d’être mis en consultation publique par le ministère de la Transition écologique.
Source : www.batinews.fr
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