Pass sanitaire en entreprise, que dit la loi ?

1) Comment gérer la situation d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ou de présenter son pass sanitaire ?

Les salariés concernés par l’obligation vaccinale ou la détention du passe sanitaire qui ne sont pas en mesure de présenter un tel justificatif ne pourront plus exercer leur activité professionnelle. La procédure qui doit être mise en place par l’employeur varie selon que le salarié est concerné par le passe sanitaire ou par l’obligation vaccinale.

En effet, le texte prévoit que l’employeur d’un salarié soumis à la présentation d’un passe sanitaire devra lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail et que lorsque cette suspension se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur convoquera le salarié pour examiner l

Source : www.batinews.fr
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